Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme MedRemplace (ci-après « la Plateforme »), accessible à l'adresse medremplace.com, éditée par MedRemplace SAS.

La Plateforme met en relation des médecins remplaçants et des médecins installés ou cabinets médicaux en vue de faciliter la recherche et la publication d'offres de remplacement médical.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU.

2. Définitions

• Utilisateur : Toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme.
• Remplaçant : Médecin inscrit au tableau de l'Ordre des Médecins recherchant des missions de remplacement.
• Cabinet / Médecin installé : Professionnel de santé ou structure médicale proposant des offres de remplacement.
• Annonce : Offre de remplacement publiée par un Cabinet ou Médecin installé.
• Candidature : Réponse d'un Remplaçant à une Annonce.

3. Inscription et compte utilisateur

3.1 Conditions d'inscription

L'inscription est réservée aux médecins inscrits au tableau de l'Ordre des Médecins en France. L'Utilisateur garantit l'exactitude, la sincérité et l'actualité des informations communiquées lors de son inscription.

3.2 Validation du compte

MedRemplace se réserve le droit de vérifier l'identité et les qualifications professionnelles de tout Utilisateur, notamment par la vérification du numéro RPPS et de l'inscription au tableau de l'Ordre.

3.3 Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte est présumée effectuée par son titulaire.

4. Services proposés

4.1 Pour les Remplaçants

• Recherche et consultation d'offres de remplacement
• Système d'alertes personnalisées par email
• Candidature en ligne aux offres
• Gestion de favoris et de candidatures
• Dashboard de suivi d'activité

4.2 Pour les Cabinets / Médecins installés

• Publication d'annonces de remplacement
• Réception et gestion des candidatures
• Validation ou refus des candidatures
• Dashboard de suivi des annonces
• Système de messagerie interne

5. Tarifs et abonnements

5.1 Période d'essai

Tout nouvel Utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite de 6 mois à compter de la date d'inscription, donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme. Cette période d'essai pourra être étendue en cas de besoin par l'administrateur de la Plateforme.

5.2 Abonnements payants

Remplaçants :

• Abonnement mensuel : 10,00 € HT / mois
• Abonnement annuel : 60,00 € HT / an (économie de 50 %)

Cabinets / Médecins installés (tarifs dégressifs selon la taille) :

• Cabinet solo (1 médecin) : 20,00 € HT / mois ou 120,00 € HT / an
• Cabinet de 2 à 3 médecins : 50,00 € HT / mois ou 400,00 € HT / an
• Cabinet de 4 médecins et plus : 99,00 € HT / mois ou 999,00 € HT / an

5.3 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou PayPal via un prestataire de paiement sécurisé. Les abonnements sont renouvelés tacitement sauf résiliation à l'initiative de l'Utilisateur.

5.4 Facturation

Une facture électronique est émise pour chaque paiement et accessible dans l'espace « Facturation » du compte Utilisateur.

6. Obligations des Utilisateurs

6.1 Respect de la déontologie médicale

Les Utilisateurs s'engagent à respecter le Code de déontologie médicale et les règles applicables au remplacement médical (articles R. 4127-91 et suivants du Code de la santé publique).

6.2 Exactitude des informations

Les Utilisateurs garantissent l'exactitude, la véracité et la licéité des informations publiées (annonces, profils, candidatures).

6.3 Utilisation conforme

Les Utilisateurs s'interdisent de :

• Diffuser des contenus illicites, diffamatoires ou contraires aux bonnes mœurs
• Usurper l'identité d'un tiers
• Tenter d'accéder de manière frauduleuse aux systèmes informatiques
• Utiliser la Plateforme à des fins commerciales non autorisées
• Extraire ou copier massivement des données (scraping)

7. Responsabilité

7.1 Rôle de MedRemplace

MedRemplace agit uniquement en qualité d'intermédiaire technique. La Plateforme ne participe pas à la conclusion des contrats de remplacement entre Remplaçants et Cabinets.

7.2 Limitation de responsabilité

MedRemplace ne saurait être tenue responsable :

• De l'inexécution ou de la mauvaise exécution des contrats de remplacement conclus entre Utilisateurs
• Des contenus publiés par les Utilisateurs
• D'interruptions temporaires du service pour maintenance ou cas de force majeure
• De dommages résultant d'une utilisation frauduleuse ou anormale de la Plateforme

7.3 Disponibilité du service

MedRemplace met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité continue de la Plateforme, mais ne garantit pas un accès ininterrompu.

8. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des comptes, à la mise en relation des Utilisateurs et à la facturation. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de leurs données en contactant medremplace@gmail.com.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (design, textes, graphismes, logiciels, bases de données) est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

10. Résiliation et suspension

10.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace « Facturation ». La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sans remboursement au prorata.

10.2 Suspension ou résiliation par MedRemplace

MedRemplace se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement, sans préavis ni indemnité, le compte de tout Utilisateur en cas de :

• Violation des présentes CGV/CGU
• Manquement aux obligations déontologiques
• Impayé
• Utilisation frauduleuse de la Plateforme

11. Modifications des CGV/CGU

MedRemplace se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV/CGU. Les Utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin de ce délai avec l'accord exprès de l'Utilisateur.

13. Médiation et règlement des litiges

13.1 Médiation

En cas de litige, l'Utilisateur peut recourir à une médiation amiable en contactant le service client à l'adresse medremplace@gmail.com.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, MedRemplace adhère au Service du Médiateur de la consommation dont les coordonnées sont :

Médiateur de la consommation
[Adresse à compléter]
Site web : [URL à compléter]

13.2 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

14. Mentions légales

Raison sociale : BNC PREMIUM
Siège social : 95 rue des Martyrs, 75018 Paris, France
SIRET : [Numéro à compléter]
Capital social : 23.000€
Email : medremplace@gmail.com
Téléphone : 488 842 725 000 43
Directeur de publication :Thibault ROCHE
Hébergement : HOSTINGER,Švitrigailos str. 34, Vilnius 03230 Lithuania

15. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV/CGU, vous pouvez nous contacter :

• Par email : medremplace@gmail.com
• Par courrier : BNC PREMIUM, 95 rue des Martyrs, 75018 Paris, France